Conditions générales d'utilisation

Paquet contractuel CGU + DPA — version 2026-09-14T00:00:00Z

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026 à 00 h 00 UTC

1. Contrat et objet

Les présentes conditions et l'accord de sous-traitance des données (DPA) forment un paquet contractuel unique. Ils régissent l'accès à HONOLYS, service en ligne exploité, jusqu'à l'immatriculation et la délivrance du Kbis, par Stéphane Elard agissant au nom et pour le compte de HONOLYS, société par actions simplifiée unipersonnelle en formation(voir les mentions légales), pour la gestion administrative des devis d'honoraires, dossiers, factures, règlements, relevés de réversion et indicateurs OPTAM ou OPTAM-ACO.

HONOLYS est un outil administratif. Il ne fournit aucun diagnostic, acte de soins, conseil médical, juridique, fiscal ou comptable et ne se substitue pas au jugement du professionnel de santé.

2. Définitions

• Praticien : professionnel de santé titulaire du compte HONOLYS.
• Utilisateur : praticien ou personne disposant d'un accès nominatif autorisé.
• Secrétariat : utilisateur auquel un praticien délègue des fonctions déterminées.
• Patient : personne concernée par un dossier ou un document, qui peut utiliser un lien personnel sans créer de compte.
• Établissement : clinique, hôpital ou service de facturation invité par le praticien à déposer un relevé.
• Service : l'application HONOLYS et les fonctions décrites ci-dessous.

3. Compte et sécurité

Le service est réservé aux professionnels de santé autorisés à exercer en France. Le praticien fournit et tient à jour son identité, son numéro RPPS, sa spécialité, ses lieux d'exercice et ses paramètres conventionnels. Chaque utilisateur emploie un compte nominatif ; le partage d'identifiants est interdit. Le praticien révoque sans délai les accès devenus inutiles et signale tout incident au moyen du canal d'assistance qui lui a été communiqué ou, à défaut, par écrit au siège indiqué dans les mentions légales.

La double authentification doit être activée avant toute utilisation avec des données réelles. La date et la version du paquet contractuel accepté sont conservées.

4. Fonctions du service

• Recherche d'actes CCAM, constitution de dossiers et calcul des dépassements.
• Création, contrôle, envoi, acceptation et suivi de devis et factures.
• Lien patient personnel pour consulter le devis, répondre et utiliser les moyens de paiement activés.
• Import et rapprochement de relevés d'activité et de réversion.
• Indicateurs et simulations de suivi OPTAM ou OPTAM-ACO.
• Journalisation horodatée des opérations sensibles prévues par le service.

5. Relevés de réversion

Le praticien peut téléverser lui-même un relevé PDF ou adresser à un établissement ou à son personnel de facturation un lien personnel de dépôt sécurisé, valable quatorze jours. Le déposant doit être autorisé à transmettre uniquement le relevé destiné au praticien. Un document déposé par ce lien est conservé chiffré en attente de la validation du praticien. Il ne peut pas être intégré directement : le praticien l'ouvre puis utilise le parcours séparé d'analyse et de confirmation. Le PDF d'attente est supprimé lorsque le praticien le clôture. Faute d'action, il devient éligible à la suppression automatique après trente jours et est retiré lors d'un cycle de maintenance planifié ; les résultats utiles au pointage et à la traçabilité sont conservés selon le DPA et les instructions du praticien. Lors d'un téléversement direct, le PDF est analysé pendant la requête sans être conservé comme document source.

Selon le modèle de l'établissement, le relevé peut contenir l'identité du patient, des dates d'intervention ou de facturation, des numéros de facture, des codes CCAM et des montants facturés ou réglés. HONOLYS propose des rapprochements ; le praticien les vérifie. L'import ne confirme pas automatiquement une intervention, un paiement ou un dépassement d'honoraires.

6. Paiements, cautions et consultation bancaire

Les fonctions financières restent désactivées tant que leur configuration réelle n'a pas été validée. Les fonctions proposées sont les suivantes :

• Stripe — cautions facultatives : la configuration Stripe est proposée seulement après la réponse explicite « Oui » du praticien à la demande de caution. Le choix « Non » permet de poursuivre sans Stripe. Le praticien peut modifier ce choix dans ses réglages ; un passage à « Non » empêche les nouvelles cautions, tandis que les garanties déjà ouvertes restent suivies selon leurs conditions. Stripe est réservé aux cautions et ne propose plus de nouveau règlement direct des honoraires par carte. Le parcours Connect traite la préautorisation par carte d'une caution d'au plus 1 500 €, seulement lorsque sa fenêtre de capture est compatible. Le pilote personnel utilise un mandat de carte distinct lorsqu'il est expressément configuré sur le compte concerné.
• Virement ou autre règlement direct : le praticien communique les modalités de règlement au patient et enregistre le paiement après vérification de sa réception.
• Bridge AIS — consultation bancaire : après activation du pilote personnel et avec l'accord du titulaire autorisé, HONOLYS consulte les comptes, soldes et opérations de son compte professionnel pour proposer des rapprochements. Aucun compte bancaire patient n'est consulté par AIS ; la détection de ses remboursements de mutuelle n'est pas proposée.
• Bridge PIS — virement consenti : après activation du pilote personnel, les seuls dossiers explicitement autorisés du titulaire peuvent proposer un virement bancaire. Le payeur donne son consentement puis valide auprès de sa banque le montant et le bénéficiaire professionnel configurés. Bridge reçoit les nom et prénom du payeur, le montant, la devise, les coordonnées du bénéficiaire et une référence opaque de suivi. Ce parcours ne réalise aucun prélèvement automatique et ne constitue pas une caution. Les autres praticiens et le secrétariat ne disposent pas de ce pilote.

Les opérations financières sont exécutées par les prestataires concernés selon leurs propres conditions et la configuration du compte. HONOLYS ne reçoit ni numéro de carte, ni identifiant d'authentification bancaire. Le praticien vérifie les montants, la licéité des cautions et les statuts retournés par les prestataires. L'absence de règlement par virement ne déclenche jamais automatiquement la capture d'une caution carte.

Pour le virement Bridge, le retour du navigateur ou la seule initiation ne vaut pas paiement reçu. HONOLYS vérifie auprès du prestataire l'exécution et la concordance des références, du montant, de la devise et du bénéficiaire avant d'enregistrer le règlement et, si le dossier remplit les conditions requises, d'émettre la facture acquittée.

7. Gratuité du pilote et future offre payante

Le pilote HONOLYS est fourni gratuitement. Il demeure gratuit tant que le praticien n'a pas accepté expressément une offre payante distincte précisant au minimum le prix, les taxes applicables, la périodicité, la date de prise d'effet et les modalités de résiliation. Le silence, la création d'un compte ou la poursuite des essais ne valent pas acceptation d'une offre payante. Les éventuels frais facturés directement par un prestataire financier relèvent de ses propres conditions.

8. Obligations du praticien

Le praticien reste seul responsable de l'exercice de son art, du tact et de la mesure, de l'information du patient, des montants et codes saisis, des documents validés et de ses obligations déontologiques, conventionnelles, fiscales et comptables. Il s'assure de la licéité des données importées et des délégations accordées à son secrétariat ou à un établissement. Il contrôle tout document et tout rapprochement avant de s'y fier.

9. Données personnelles et confidentialité

Pour les données de ses patients, le praticien est responsable de traitement et HONOLYS agit comme sous-traitant dans les conditions du DPA. Pour la gestion des comptes HONOLYS, la sécurité et le support, HONOLYS agit comme responsable de traitement. La politique de confidentialité décrit les catégories de données, destinataires, durées ou critères de conservation et droits.

10. Indicateurs OPTAM et OPTAM-ACO

Les indicateurs et simulations sont strictement indicatifs et dépendent de l'exhaustivité et de la qualité des données disponibles, notamment des dossiers et relevés de réversion. Seuls les décomptes et décisions des organismes compétents font foi. HONOLYS ne garantit pas les conséquences conventionnelles ou financières d'une décision prise sur ces seuls indicateurs.

11. Disponibilité et évolutions

HONOLYS est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Une maintenance, une urgence de sécurité, une indisponibilité d'un prestataire ou une injonction peut rendre une fonction temporairement indisponible. Pendant le pilote, les modalités d'assistance communiquées individuellement au praticien s'appliquent ; aucun niveau de service chiffré n'est promis par les présentes CGU.

12. Propriété intellectuelle

Le logiciel, son architecture, ses interfaces, marques et éléments graphiques sont la propriété de l'éditeur ou de ses concédants. Le praticien reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et limité à la durée du contrat. Il conserve ses contenus et accorde uniquement les droits nécessaires à l'hébergement, au traitement, à la sauvegarde et à la restitution demandés. Les référentiels de tiers restent la propriété de leurs titulaires.

13. Durée, clôture et réversibilité

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le praticien peut demander sa clôture par écrit au siège indiqué dans les mentions légales ou par le canal d'assistance qui lui a été communiqué. Avant la clôture, il lui appartient d'exporter les éléments nécessaires à ses propres obligations de conservation. HONOLYS restitue ou supprime les données confiées selon les instructions du praticien, le DPA, les contraintes de sauvegarde documentées et les obligations légales applicables. HONOLYS peut suspendre un accès en cas de risque de sécurité, d'usage illicite ou de manquement grave.

14. Modification et preuve

Une modification substantielle produit une nouvelle version et nécessite une information préalable puis une acceptation expresse avant la poursuite de l'usage concerné. Les horodatages, versions acceptées et journaux applicatifs constituent des éléments de preuve jusqu'à preuve contraire. La version du présent paquet est 2026-09-14T00:00:00Z.

15. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés par une faute prouvée qui lui est imputable, dans les limites autorisées par la loi. HONOLYS ne répond pas des données inexactes fournies par un utilisateur, des décisions médicales ou tarifaires du praticien, ni d'un refus ou retard imputable à un établissement, une banque ou un prestataire tiers. Aucune clause n'exclut une responsabilité que la loi interdit de limiter.

16. Droit applicable et différends

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les règles légales de compétence matérielle et territoriale s'appliquent.